Cet article a été modifié car il comportait certaines erreurs!!!  Toutes mes excuses!!!

Voir également dans les commentaires, la note de "Karine" qui a eu la gentillesse de me prévenir des différentes erreurs et qui nous apporte des infos complémentaires!

lettres types maire et inspecteur académique

Lettre à l'Inspecteur d'Académie

Monsieur l'Inspecteur d'Académie,

Je, soussigné NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom , né le à (département ou pays)
NOM Prénom , né le à (département ou pays)
et demeurant (votre adresse), est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Éducation, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).
Je vous prie d'accuser réception de cette lettre et de me faire parvenir un certificat de scolarité à
domicile conformément à l'article L.131-3 en vue de remplir mes obligations prévues à l'article
L.552-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes
sincères salutations.


Lettre au Maire

Monsieur le Maire,

Je, soussigné NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom , né le à (département ou pays)
NOM Prénom , né le à (département ou pays)
et demeurant (votre adresse), est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Éducation, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959). Je vous prie d'accuser réception de cette lettre.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes
sincères salutations.

 Plus d'infos sur les sites des associations défendant l'IEF:

- LAIA (Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement)http://laia.asso.free.fr/

- LEDA (Les Enfants d'Abord)

 http://www.lesenfantsdabord.org/

- CISE (Choisir d'Instruire Son Enfant)

http://cise.fr/

Merci pour vos commentaires qui enrichissent ce blog!